20-04-2020, 10:28 AM
IRL, il y a ça:
"en cas de mise en liquidation judiciaire d'une société filiale, la société-mère peut aussi être condamnée au comblement du passif en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la filiale, si elle a commis des fautes de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif."
Pour faire simple, ici on pourrait l'adapter en : En cas de mise en faillite de la filiale, liquidation de celle-ci et la compagnie mère doit purger les dettes (on pourrait partir sur un modèle similaire au report des charges actuellement, en proposant un échelonnement jusqu'à 20semaines)...
"en cas de mise en liquidation judiciaire d'une société filiale, la société-mère peut aussi être condamnée au comblement du passif en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la filiale, si elle a commis des fautes de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif."
Pour faire simple, ici on pourrait l'adapter en : En cas de mise en faillite de la filiale, liquidation de celle-ci et la compagnie mère doit purger les dettes (on pourrait partir sur un modèle similaire au report des charges actuellement, en proposant un échelonnement jusqu'à 20semaines)...