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Fin de location anticipée
#3
(08-11-2017, 12:33 PM)Eddy.j a écrit : Bonjour,
oui peut être casser la location avec des galons ? sinon avec des dollar mais alors dans ce cas l'on pourrait s'inspirer de la loi Chatel au niveau des telecom. A savoir je cite :
"vous donne la possibilité de résilier votre contrat à compter de la fin du douzième mois d'abonnement en payant 25 % de la somme restante"
En transposant nous pourrions faire payer un certain pourcentage sur la somme restante des loyers qu'aurait du percevoir le bailleur.

C'est ça !
Par exemple si on casse le contrat dans la 1ère semaine on ne recevrait que 30% de la caution. 50% la 2ème semaine, 70% la 3ème et 90% la 4ème (les pourcentages ne sont que des exemples).
[Image: 18021807363123411815566194.png]
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Messages dans ce sujet
Fin de location anticipée - TerryGolo - 07-11-2017, 11:51 AM
RE: Fin de location anticipée - Eddy.j - 08-11-2017, 12:33 PM
RE: Fin de location anticipée - TerryGolo - 08-11-2017, 04:23 PM
RE: Fin de location anticipée - mcc - 10-06-2018, 05:26 PM
RE: Fin de location anticipée - TGWR - 13-06-2018, 04:58 PM

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