08-11-2017, 12:33 PM
Bonjour,
oui peut être casser la location avec des galons ? sinon avec des dollar mais alors dans ce cas l'on pourrait s'inspirer de la loi Chatel au niveau des telecom. A savoir je cite :
"vous donne la possibilité de résilier votre contrat à compter de la fin du douzième mois d'abonnement en payant 25 % de la somme restante"
En transposant nous pourrions faire payer un certain pourcentage sur la somme restante des loyers qu'aurait du percevoir le bailleur.
oui peut être casser la location avec des galons ? sinon avec des dollar mais alors dans ce cas l'on pourrait s'inspirer de la loi Chatel au niveau des telecom. A savoir je cite :
"vous donne la possibilité de résilier votre contrat à compter de la fin du douzième mois d'abonnement en payant 25 % de la somme restante"
En transposant nous pourrions faire payer un certain pourcentage sur la somme restante des loyers qu'aurait du percevoir le bailleur.