22-06-2019, 08:09 PM
Bonjour,
Suite au litige intervenu récemment avec Air Carrier à propos de la disparition d’une livrée qui a été payée par l’intermédiaire de votre boutique et le refus de la direction d’Air Carrier de remédier à mon problème alors j’ai tenté de me renseigner par rapport aux recours possibles (comme savoir si je peux me faire rembourser par exemple) et, comme dans la plupart des jeux vidéo avec possibilité d’achats, les conditions de remboursement sont spécifiées dans les CGV. Or, après une longue recherche sur Air Carrier, je n’ai pas trouvé quelque chose ressemblant à des CGV. Ce n’est bien évidement pas mon intention de vous dénoncer mais je vous conseillerait d’en faire le plus vite possible. En tout cas, c’est obligatoire. En effet, selon l’article L441-3 du code du commerce, alinéa premier :
« Une convention écrite conclue entre le fournisseur […] et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale […]. »
Etant-donné que ce document fixant les conditions générales de vente sont obligatoires, avec les peines fixées dans l’article L441-6 du Code du Commerce :
« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. »
Sur Internet, les sites de commerce en ligne ou les boutiques en ligne doivent, comme toute activité commerciale, disposer de conditions générales de vente. Ces conditions sont différentes des CGV s'appliquant à leur activité physique s'ils en ont une ; en effet de nombreuses clauses (en cas de défaillance du site, de problèmes de connexion, etc.) diffèrent. Un lien vers les conditions générales de vente doit être facilement accessible, et le e-commerçant doit s'assurer de leur lecture et acceptation par l'utilisateur avant l'achat, par le biais d'une case à cocher par exemple.
Ces conditions générales doivent être conformes à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).
Par ailleurs, les conditions générales de vente doivent être uniques et encadrées. Un cybercommerçant ne doit pas copier les conditions générales de vente sous peine d'être accusé de plagiat et rendre invalide ses CGV.
Pour finir je vous conseillerai d’y inclure l’envoi par e-mail ou tout autre support d’une confirmation de vente afin d’éviter tout autre litige semblable au miens.
Suite au litige intervenu récemment avec Air Carrier à propos de la disparition d’une livrée qui a été payée par l’intermédiaire de votre boutique et le refus de la direction d’Air Carrier de remédier à mon problème alors j’ai tenté de me renseigner par rapport aux recours possibles (comme savoir si je peux me faire rembourser par exemple) et, comme dans la plupart des jeux vidéo avec possibilité d’achats, les conditions de remboursement sont spécifiées dans les CGV. Or, après une longue recherche sur Air Carrier, je n’ai pas trouvé quelque chose ressemblant à des CGV. Ce n’est bien évidement pas mon intention de vous dénoncer mais je vous conseillerait d’en faire le plus vite possible. En tout cas, c’est obligatoire. En effet, selon l’article L441-3 du code du commerce, alinéa premier :
« Une convention écrite conclue entre le fournisseur […] et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale […]. »
Etant-donné que ce document fixant les conditions générales de vente sont obligatoires, avec les peines fixées dans l’article L441-6 du Code du Commerce :
« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. »
Sur Internet, les sites de commerce en ligne ou les boutiques en ligne doivent, comme toute activité commerciale, disposer de conditions générales de vente. Ces conditions sont différentes des CGV s'appliquant à leur activité physique s'ils en ont une ; en effet de nombreuses clauses (en cas de défaillance du site, de problèmes de connexion, etc.) diffèrent. Un lien vers les conditions générales de vente doit être facilement accessible, et le e-commerçant doit s'assurer de leur lecture et acceptation par l'utilisateur avant l'achat, par le biais d'une case à cocher par exemple.
Ces conditions générales doivent être conformes à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).
Par ailleurs, les conditions générales de vente doivent être uniques et encadrées. Un cybercommerçant ne doit pas copier les conditions générales de vente sous peine d'être accusé de plagiat et rendre invalide ses CGV.
Pour finir je vous conseillerai d’y inclure l’envoi par e-mail ou tout autre support d’une confirmation de vente afin d’éviter tout autre litige semblable au miens.
![[Image: yowk.png]](http://zupimages.net/up/17/26/yowk.png)
